Conditions générales de vente
Version du : 02-05-2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Stéphane Miekisiak, dont le siège social est situé à 8, rue Jean Jaurès à Champagne-sur-Seine, immatriculé sous le numéro SIREN 947 796 025, ci-après dénommé « le Prestataire », commercialise des espaces publicitaires sur son site internet
panorama-carrelage.com et dans sa newsletter auprès de clients professionnels, ci-après dénommés « l’Annonceur ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations
Le Prestataire propose notamment :
• la diffusion d’espaces publicitaires sur le site internet ;
• la publication de contenus sponsorisés ou publi-rédactionnels ;
• l’insertion d’encarts publicitaires dans la newsletter ;
Les caractéristiques des prestations sont précisées dans le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale.
Article 3 – Commande
Toute commande devient ferme après :
• l’acceptation du devis ou du bon de commande ;
• ou la confirmation écrite (e-mail compris) de
l’Annonceur.
Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Toutefois, la TVA est non applicable au titre
de l’article 293 B du CGI.
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la
commande.
Les éventuels frais de création graphique ou rédactionnelle sont facturés séparément sauf mention contraire.
Article 5 – Conditions de paiement
Sauf disposition contraire :
• paiement à 100% à la diffusion ;
• ou selon les modalités précisées sur le devis.
Le règlement peut être effectué par :
• virement bancaire ;
• tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
• des intérêts de retard au taux légal majoré ou au taux prévu à l’article L441-10 du Code de commerce ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute campagne tant que les sommes dues ne sont pas réglées.
Article 6 – Fourniture des éléments publicitaires
L’Annonceur fournit les éléments nécessaires à la diffusion :
• visuels ;
• logos ;
• textes ;
• liens URL ;
• vidéos éventuelles.
Les fichiers doivent respecter les spécifications
techniques communiquées par le Prestataire.
Tout retard dans la transmission des éléments peut entraîner un report de la campagne sans engager la responsabilité du Prestataire.
Article 7 – Validation des contenus
L’Annonceur est seul responsable des contenus
diffusés.
Il garantit disposer de tous les droits nécessaires
sur les textes, images, vidéos, marques ou autres éléments transmis.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou suspendre toute publicité :
• contraire à la loi ;
• trompeuse ;
• diffamatoire ;
• discriminatoire ;
• portant atteinte à l’ordre public ;
• contraire à sa ligne éditoriale.
Article 8 – Diffusion
Les dates de diffusion sont précisées lors de la
commande.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la diffusion des campagnes.
Toutefois, une interruption temporaire du site
ou de la newsletter liée à :
• une maintenance ;
• une panne technique ;
• un cas de force majeure ;
• un incident indépendant de sa volonté, ne pourra engager sa responsabilité.
Lorsque cela est possible, une prolongation de la campagne pourra être proposée.
Article 9 – Statistiques
Lorsque cela est prévu, le Prestataire peut communiquer des statistiques telles que :
• nombre d’impressions ;
• nombre de clics ;
• taux d’ouverture de la newsletter ;
• taux de clic.
Ces données sont fournies à titre indicatif.
Le Prestataire ne garantit aucun volume minimum de trafic, de clics, de ventes ou de retour sur investissement.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Chaque partie demeure propriétaire de ses marques, logos, contenus et éléments protégés.
L’Annonceur autorise le Prestataire à utiliser les éléments fournis uniquement pour l’exécution de la campagne.
Sauf opposition écrite de l’Annonceur, le Prestataire peut mentionner le nom ou le logo de celui-ci comme référence commerciale.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable :
• des performances commerciales de la campagne ;
• des pertes indirectes ;
• des interruptions indépendantes de sa volonté ;
• des contenus transmis par l’Annonceur.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
Article 12 – Annulation
Toute annulation doit être formulée par écrit.
Si l’annulation intervient :
• plus de 15 jours avant la diffusion : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais déjà engagés ;
• moins de 15 jours avant la diffusion : le Prestataire pourra conserver tout ou partie des sommes versées selon les frais engagés ;
• après le début de la campagne : aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure au sens du droit applicable empêchant l’exécution du contrat.
Article 14 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques et financières obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.
Article 15 – Protection des données
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Lorsque le Prestataire diffuse une newsletter contenant une publicité, il demeure responsable du traitement des données de ses abonnés.
L’Annonceur ne reçoit aucune donnée personnelle des abonnés, sauf accord spécifique conforme à la réglementation.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 17 – Acceptation
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.